Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008.
Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de GDF Suez.
- Barème proposé par GDF Suez
GDF Suez propose une hausse de 4,0 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 10,9 % et 11,8 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
- Observations de la CRE
La hausse de 4,0 €/MWh proposée par GDF Suez résulte de l'application d'une nouvelle formule d'évaluation du coût moyen d'approvisionnement de GDF Suez, déposée le 21 juillet 2008.
En toute hypothèse, l'audit préalable de cette nouvelle formule est indispensable pour s'assurer de la réalité de la couverture des coûts qui est imposée par l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003. Cet audit a été lancé par la CRE le 22 septembre 2008.
La CRE ne peut donc se prononcer que sur la base de la formule précédente, qu'elle avait auditée.
Cette formule aurait donné une hausse supérieure, évaluée à 4,81 €/MWh au 1er octobre 2008.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par GDF Suez.
Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
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