En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société LAZELEC ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

| CODE | DÉSIGNATION |Tarif actuel
en € TTC|PLV actuel
en € TTC|Nouveau prix de cession
en € HT|Nouveau Tarif/PLV
en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------|-----------------------------|---------------------------|---------------------------------------|----------------------------------| |4144173|VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM (2016), modèle MD S. | 3 938,01 | 15 830,00 | 12 376,00 | 14 638,75 | |4154830|VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM (2016), modèle MD TT.| 3 938,01 | 16 730,00 | 12 376,00 | 14 638,75 |