Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension du protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2025. Ce protocole d'accord a été signé le 6 juin 2025 entre :
L'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
d'une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
L'Union maritime CFDT.
d'autre part.
Ce protocole d'accord a été déposé le 22 juillet 2025 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.