En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports.
Dépôt :
Direction générale du travail le 6 janvier 2025 sous le numéro 20363/3.
Objet :
L'avenant a pour objet la modification de la définition de la catégorie des non-cadres, en substituant les références aux articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 par des référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ; Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ; Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; Union des transports publics et ferroviaires (UTPF) ; Fédération générale des transports et de l'environnement (FGTE-CFDT) ; le Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT CFE-CGC) ; Fédération nationale des syndicats de transports (FNST CGT) ; Fédération nationale des transports et de la logistique (FO UNCP) ; Fédération générale CFTC des transports (FGT CFTC) ; Syndicat national des réseaux de transport en commun (CFE-CGC) ; la Fédération des transports (UNSA).