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Article 1

Intégration des orthèses plantaires dans les cotisations sociales des pédicures-podologues

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'Assurance maladie, signé le 18 décembre 2024 par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) et le président de la Fédération nationale des podologues (FNP).

AVENANT N° 6
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 18 DÉCEMBRE 2007

Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
Et :
La Fédération nationale des podologues (FNP),
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 ; L. 162-15 et L. 646-2 ;
Vu la convention nationale des pédicures-podologues libéraux signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2007, ses avenants et ses annexes,
Il a été convenu de ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale, signée le 18 décembre 2007 susvisée modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.

Préambule

Par ce nouvel avenant, les partenaires conventionnels ont souhaité définir des mesures visant à renforcer l'intérêt pour les pédicures-podologues à accéder ou maintenir leur conventionnement avec l'Assurance maladie et rendre le régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés plus attractif.
L'avenant 5 à la convention nationale conclu le 26 juillet 2023 et approuvé par arrêté du 31 aout 2023 (Journal officiel de la République française du 6 septembre 2023) avait en effet prévu de poursuivre les travaux afin de clarifier les conditions de participation de l'Assurance maladie à la prise en charge des cotisations sociales.
L'objet du présent avenant est donc d'étendre les conditions de participation de l'Assurance maladie à la prise en charge de ces cotisations sociales en y intégrant l'activité liée aux orthèses plantaires.

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Version 1

A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'Assurance maladie, signé le 18 décembre 2024 par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) et le président de la Fédération nationale des podologues (FNP).

AVENANT N° 6

À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 18 DÉCEMBRE 2007

Entre :

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),

Et :

La Fédération nationale des podologues (FNP),

L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM)

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 ; L. 162-15 et L. 646-2 ;

Vu la convention nationale des pédicures-podologues libéraux signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2007, ses avenants et ses annexes,

Il a été convenu de ce qui suit :

Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale, signée le 18 décembre 2007 susvisée modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.

Préambule

Par ce nouvel avenant, les partenaires conventionnels ont souhaité définir des mesures visant à renforcer l'intérêt pour les pédicures-podologues à accéder ou maintenir leur conventionnement avec l'Assurance maladie et rendre le régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés plus attractif.

L'avenant 5 à la convention nationale conclu le 26 juillet 2023 et approuvé par arrêté du 31 aout 2023 (Journal officiel de la République française du 6 septembre 2023) avait en effet prévu de poursuivre les travaux afin de clarifier les conditions de participation de l'Assurance maladie à la prise en charge des cotisations sociales.

L'objet du présent avenant est donc d'étendre les conditions de participation de l'Assurance maladie à la prise en charge de ces cotisations sociales en y intégrant l'activité liée aux orthèses plantaires.