AVENANT N° 1
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE

Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Thomas FATOME (directeur général),
Et :
Les chirurgiens-dentistes de France, représentés par Dr Pierre-Olivier DONNAT (président).
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-8, L. 2134-1, L. 1434-4.
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale susvisée, signée le 21 juillet 2023, est modifiée par les dispositions suivantes.

Préambule

La convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juillet 2023 se distingue par son approche nouvelle, axée sur la prévention, avec l'ambition forte de parvenir à une génération « sans carie ». Pour atteindre cet objectif, le présent avenant propose d'étendre l'application de certaines dispositions du dispositif « génération sans carie » aux patients âgés de moins de 3 ans, de décaler d'un an à chaque premier janvier la limite d'âge supérieur de la « génération sans carie » (actuellement fixée à 24 ans) et de permettre aux chirurgiens-dentistes de réaliser davantage d'actes de prévention durant l'examen bucco-dentaire.
Cet avenant définit également la rémunération horaire de la régulation téléphonique dans les centres 15 aux horaires de la permanence de soins dentaires (dimanche et jours fériés). En effet, l'expérimentation autorisant l'intervention des chirurgiens-dentistes dans les centres 15 comme régulateurs téléphoniques a été généralisée et intégrée dans le droit commun grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette régulation téléphonique permettra de mieux orienter et accompagner les patients sollicitant les centres 15 pour une affection relevant de l'odontologie.
Par ailleurs, cet avenant s'inscrit dans une démarche de promotion des enjeux environnementaux dans le domaine de la santé. Les partenaires conventionnels souhaitent en effet s'engager en faveur de la lutte contre l'antibiorésistance en mettant à disposition des outils qui permettront aux chirurgiens-dentistes d'adapter leur pratique en matière de prescription d'antibiotiques.
Enfin, cet avenant introduit la télémédecine bucco-dentaire dans la pratique des dentistes à destination des personnes éloignées du système de soins ou présentant des suspicions de pathologies dentaires graves et/ou rares. Les partenaires conventionnels s'accordent en effet à ouvrir le recours à la télé-expertise :

- dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap afin d'améliorer l'accès aux soins dentaires pour ces patients qui peuvent présenter des difficultés à se déplacer dans les cabinets dentaires ;
- entre chirurgiens-dentistes, ou entre un chirurgien-dentiste et un médecin spécialiste pour les patients présentant une suspicion de cancer oral ou de maladie rare à répercussion ou manifestation orale ou dentaire dans l'objectif de réduire les délais de prise en charge pour ces patients.

L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins dentaires pour ces patients qui peuvent présenter des difficultés à se déplacer dans les cabinets dentaires et de réduire les délais de prise en charge pour les patients présentant une suspicion de cancer oral ou d'une maladie rare à répercussion ou manifestation orale ou dentaire.