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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la commission paritaire nationale
Résumé Une commission a décidé quelque chose en juillet 2024.
Lors de sa réunion du 3 juillet 2024, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :
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