En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :

1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

a) Membres titulaires :
Mme Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé.
Mme Dominique KIMMERLIN, conseillère d'Etat honoraire, en remplacement de Mme Françoise DUCAROUGE.
Mme Ophélie CHAMPEAUX, maître des requêtes, dont le mandat est renouvelé.
M. Matias de SAINTE-LORETTE, maître des requêtes, en remplacement de M. Charles-Emmanuel AIRY ;
b) Membres suppléants :
Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Dominique KIMMERLIN.
M. Jean-Luc MATT, maître des requêtes, en remplacement de M. Matias de SAINTE-LORETTE.
M. Cyril MARTIN DE LAGARDE, maître des requêtes, en remplacement de M. Sylvain HUMBERT.

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation

a) Membres titulaires :
Mme Martine BETCH, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé.
Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé.
Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire, en remplacement de Mme Martine ANZANI.
M. Jacques RAYBAUD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé.
M. Bruno STEINMANN, conseiller honoraire, en remplacement de M. Michel ARNOULD ;
b) Membres suppléants :
Mme Alice PEZARD, conseillère honoraire, en remplacement de Mme Marie-Louise DESGRANGE.
Mme Marie-Hélène TRIC, conseillère honoraire, en remplacement de Mme Dominique GUIRIMAND.

3° Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

M. Guy DUGUEPEROUX, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé.
Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître, en remplacement de Mme Françoise SALIOU.