En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L. 5424-22, L. 5424-23, L. 5524-3, R. 5422-16, R. 5422-17 et D. 2261-3 du code du travail, pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations et toute autre personne intéressée sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, ainsi que de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de ses textes associés signés par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
Les conventions et leurs textes associés fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi, et les modalités de contribution des employeurs au régime d'assurance chômage.
Ils ont été déposés à la direction générale du travail, 39, quai André-Citroën, 75015 Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Les observations des organisations et de toute personne intéressée devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.