En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société TERPAN ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de
cession en € HT|TARIF/PLV
en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------| |1175919|Préservatif féminin lubrifié, TERPAN, SO SEXY & SMILE, B/3 | 5,22 | 6,14 | |1110386|Préservatif féminin lubrifié, TERPAN, SO SEXY & SMILE, B/10| 12,80 | 14,14 |