Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption du taux de cotisation professionnelle obligatoire pour les armateurs en 2024
Résumé Le taux de cotisation pour les armateurs a été fixé pour 2024.
Par délibération en date du 6 décembre 2023, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 16/2023 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2024.
En application de l'article R. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis au Journal officiel de la République française.
Elle est annexée au présent avis.
1 version