En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société SUGANT ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ; et

d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de
cession en € HT|TARIF/PLV
en € TTC| |-------|---------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------| |1110736|Préservatif féminin lubrifié, SUGANT, ORMELLE, B/5 | 7,00 | 8,02 | |1138605|Préservatif féminin lubrifié, SUGANT, ORMELLE, B/10| 8,40 | 9,50 |