Entendu le rapport du président du conseil d'administration,
Décide :
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JORF n°0252 du 29 octobre 2023
Avis divers
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, relatif aux comités de bassin et agences de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 135 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la délibération du conseil d'administration DL/CA/18-56 du 19 septembre 2018 relative à la fixation des taux de redevances pour la période 2019 à 2024 ;
Vu la délibération du comité de bassin Adour-Garonne n° DL/CB/23-22 en date du 11 octobre 2023 donnant un avis conforme aux taux des redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour l'année 2024 de son 11e programme pluriannuel d'intervention ;
Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de redevance pour le prélèvement d'eau
Résumé Les prix pour prendre de l'eau ont changé en fonction des endroits et de ce qu'on en fait.
Modification de taux des redevances.
1.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
1.1.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux
Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour l'année 2024 :
- Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives
| Usages |Zone 1.1 : totalité du bassin
à l'exception des zones 1.2 à 1.5
(annexe 1)|Zone 1.2 : nappe des sables
des Landes
(annexe 2)|Plafond fixé
par la loi
c €/m3|
|-------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|
| 2024 | 2024 | | |
| Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 1,4 | 1,4 | 3,6 |
| Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
| Alimentation en eau potable | 5,3 | 3,1 | 7,2 |
|Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,26 | 0,26 | 0,5 |
| Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 | 0,03 |
| Autre usages économiques | 1,97 | 1,97 | 5,4 |
| Usages |Zone 1.3 : zone estuarienne
(annexe 3)|Plafond fixé par la loi
c €/m3|
|------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------|
| 2024 | | |
| Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 1,4 | 3,6 |
| Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 |
| Alimentation en eau potable | 5,3 | 7,2 |
|Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99%| 0,26 | 0,5 |
| Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 |
| Autre usages économiques | 1,97 | 5,4 |
- Nappes captives
| Usages |Zone 1.5 : nappes captives
(annexe 4)|Plafond fixé par la loi
c €/m3|
|-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|------------------------------------|
| 2024 | | |
| Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 1,4 | 3,6 |
| Irrigation gravitaire | 0,5 | 0,5 |
| Alimentation en eau potable | 7 | 7,2 |
|Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,39 | 0,5 |
| Alimentation d'un canal | 0,03 | 0,03 |
| Autre usages économiques | 3,4 | 5,4 |
1.1.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour l'année 2024 :
- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3 ;
- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :
- Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives
| Usages |Zone 2.1 : zones de répartition des eaux
à l'exception des zones 2.2 à 2.5
(annexe 1)|Zone 2.2 : nappe des sables
des Landes
(annexe 2)|Plafond fixé
par la loi
c €/m3|
|-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|
| 2024 | 2024 | | |
| Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 2,8 | 2,8 | 7,2 |
| Irrigation gravitaire | 1 | 1 | 1 |
| Alimentation en eau potable | 7 | 5,64 | 14,4 |
|Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,52 | 0,52 | 1 |
| Alimentation d'un canal | 0,06 | 0,06 | 0,06 |
| Autre usages économiques | 3,93 | 3,93 | 10,8 |
- Nappes captives
| Usages |Zone 2.5 : nappes captives
(annexe 4)|Plafond fixé
par la loi c €/m3|
|-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|--------------------------------------|
| 2024 | | |
| Irrigation (sauf irrigation gravitaire) | 2,8 | 7,2 |
| Irrigation gravitaire | 1 | 1 |
| Alimentation en eau potable | 7 | 14,4 |
|Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %| 0,52 | 1 |
| Alimentation d'un canal | 0,06 | 0,06 |
| Autre usages économiques | 3,93 | 10,8 |
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Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la date d'application et de la publicité
Résumé Cet article explique quand et comment les avis seront publiés.
Date d'application - publicité.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité et application de la délibération de l'agence de l'eau Adour-Garonne
Résumé Cette décision s'applique à partir de janvier 2024 dans la région de l'agence de l'eau Adour-Garonne et sera disponible gratuitement en ligne.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l'agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2024.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente délibération est disponible sur internet : http://www.eau-adour-garonne.fr. Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
1 version
Fait et délibéré à Toulouse, le 11 octobre 2023.
Le directeur général,
G. Choisy
Le président du conseil d'administration,
P.-A. Durand