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Fixation des prix de vente et tarifs de produits de santé
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société SIFI France,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION |Prix de
cession
en € HT|Tarif en € TTC|PLV en € TTC|
|-------|--------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|--------------|------------|
|1106924|Solution stérile à usage ophtalmique, SIFI, EYESTIL PLUS, flacon 10 ml B/1| 6,70 | 7,48 | 9,41 |
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