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Fixer les tarifs et les prix de vente pour un produit de santé à domicile
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société SOLMOB ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION |Tarif en € TTC|PLV en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------|--------------|------------| |4388395|VHP, assistance électrique à la propulsion, SOLMOB, KIT DUO AUTONOMAD MOBILITY| 2 187,03 | - |
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