JORF n°0141 du 20 juin 2023

Lors de sa réunion du 7 juin 2023, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :


Historique des versions

Version 1

Lors de sa réunion du 7 juin 2023, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :