En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la Première ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
L'avenant n° 4 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte a été signé le 15 mars 2023 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
d'autre part.
Cet avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 la durée de validité de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte. Il ajoute une évolution réglementaire destinée à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi en précisant que les heures supplémentaires et complémentaires sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité différentielle de reclassement.
L'agrément de cet avenant par la Première ministre aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant peut être consulté dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l'agrément envisagé. Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
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