Cet avis est pris sur le fondement de l'article R. 4314-13 du code du travail afin d'informer les utilisateurs sur le contenu de la décision d'exécution (UE) 2018/1960 de la Commission européenne du 10 décembre 2018 et des modalités de son application sur le territoire français.
Par notification du 30 août 2013, conformément à l'article 11 de la directive 2006/42/CE relative aux machines, la Suède a adopté des mesures de sauvegarde qui visent en premier lieu à interdire la mise sur le marché d'une machine à relever les quilles BRUNSWICK GSX et de son kit complémentaire de pièces « advanced Guards » par BRUNSWICK Bowling Products LLC. En second lieu, elles prévoient la mise en œuvre d'une mesure de rappel afin de mettre en sécurité les machines qui sont en service chez les utilisateurs et dont les défauts de conformité à la conception risquent de compromettre la santé et la sécurité des personnes.
Dans sa décision d'exécution du 10 décembre 2018, la Commission européenne confirme la notification présentée par la Suède et considère comme justifiées les mesures d'interdiction et de rappel au regard des manquements aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE relative aux machines, de la machine à relever les quilles et du kit complémentaire. Plus précisément, les principaux défauts de conformité portent sur la mauvaise visibilité de l'opérateur sur la zone dangereuse lors de la procédure de démarrage de la machine, la largeur insuffisante des passerelles dans la zone de renvoi des boules utilisées pour l'exploitation et la maintenance de la machine, l'absence de dispositif de verrouillage sur le carter de protection permettant de traiter le risque lié aux éléments mobiles dans la zone de renvoi des boules.
Il ressort des informations données par le fabricant, concernant l'application de la mesure d'interdiction de mise sur le marché de la machine GSX et du kit de protection complémentaire « advanced Guards », que ce modèle et son kit ne sont plus mis sur le marché français.
Concernant l'application de la mesure de rappel, celle-ci, conformément à l'article R. 4314-11 du code du travail, issu du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, prendra la forme d'une mise en conformité des équipements détenus par les entreprises qui les utilisent. Ainsi, le fabricant informera les utilisateurs finaux de façon appropriée et leurs proposera des solutions techniques de manière à supprimer ou réduire les risques associés aux défauts de conformité relatifs aux exigences de santé et sécurité précitées.