JORF n°0254 du 1 novembre 2022

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Fixation des prix de vente de produits de santé par le Comité économique des produits de santé

Résumé Les prix des produits de santé sont fixés par une décision commune.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- les Laboratoires GRAND FONTAINE ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de france (FSPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de cession
en € HT|Tarif/PLV
en € TTC| |-------|---------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------| |1145108|Nut orale, enfant 3-18 ans et adulte, GRAND FONTAINE, KETOVIE 4:1,
250 mL B/30.| 231,32 | 292,84 | |1131313|Nut entér, enfant 3-18 ans et adulte, GRAND FONTAINE, KETOVIE 4:1,
250 mL B/30.| 224,61 | 302,25 |


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Version 1

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- les Laboratoires GRAND FONTAINE ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de france (FSPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE

DÉSIGNATION

Prix de cession

en € HT

Tarif/PLV

en € TTC

1145108

Nut orale, enfant 3-18 ans et adulte, GRAND FONTAINE, KETOVIE 4:1,

250 mL B/30.

231,32

292,84

1131313

Nut entér, enfant 3-18 ans et adulte, GRAND FONTAINE, KETOVIE 4:1,

250 mL B/30.

224,61

302,25