La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension du protocole d'accord APERMA relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 personnel d'exécution. Cet accord a été signé le 31 mars 2022 entre :
L'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
D'une part, et :
La fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
L'union maritime CFDT.
Cet accord a été déposé le 2 mai 2022 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.