Il est envisagé de modifier, conformément au tableau annexé au présent avis, le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy vers la commune voisine de Lys-Lez-Lannoy (Nord), à la demande des chefs de la cour d'appel de Douai, la commune de Lannoy n'étant plus en mesure de proposer des locaux adaptés pour accueillir le conseil de prud'hommes.
En application des dispositions de l'articles R. 1422-1 du code du travail, le conseil départemental concerné, le conseil municipal concerné, c'est-à-dire celui de la commune siège du conseil de prud'hommes affecté par la modification envisagée, le conseil de prud'hommes intéressé, le premier président de la cour d'appel, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, les chambres consulaires sont priés de faire connaître leurs observations et avis sur ce projet dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis.
Chacun de ces organismes ou autorités sera réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans ce délai.
Le premier président de la cour d'appel concernée transmettra ses propres avis et observations et celui du conseil de prud'hommes concerné au garde des sceaux, ministre de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation, bureau du droit de l'organisation judiciaire (OJI1), et à la ministre du travail, direction générale du travail, service des relations et des conditions de travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, bureau de la démocratie sociale (RT4).
Les observations et avis des collectivités territoriales, chambres consulaires et organisations d'employeurs et de salariés seront recueillis par les préfets de département qui les transmettront accompagnés de leurs propres remarques à la ministre du travail, direction générale du travail, service des relations et des conditions de travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, bureau de la démocratie sociale (RT4).
Les observations adressées à la ministre du travail doivent être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Les observations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, doivent être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

|SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES| | | | |--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| | DÉPARTEMENT | TRIBUNAL JUDICIAIRE | Siège du conseil de prud'hommes | Ressort du conseil de prud'hommes | | Cour d'appel de Douai | | | | | Nord | Avesnes-sur-Helpe | Avesnes-sur-Helpe |Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe| | Cambrai | Cambrai | Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. | | | Douai | Douai | Ressort du tribunal judiciaire de Douai. | | | Dunkerque | Dunkerque |Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.| | | Hazebrouck | Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. | | | | Lille | Lys-Lez-Lannoy | Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. | | | Lille |Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.| | | | Roubaix | Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. | | | | Tourcoing | Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. | | | | Valenciennes | Valenciennes | Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. | |