En application, d'une part, de la convention entre le Comité économique des produits de santé et :

- l'Etablissement Français du Sang (EFS) ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC à compter du
1er /02/2022|PLV
en € TTC à compter du
1er /02/2022| |-------|-----------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------------------| |1195879|Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr SA étab sant, PERFADOM45-C-DEBR-SA| 13,80 | 13,80 |