Rattachement à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) des postes de contrôle frontaliers de la Seine-Maritime (76) et des Bouches-du-Rhône (13) actuellement gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cet avis concerne les contrôles à l'importation des :
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Denrées alimentaires d'origine non animale soumises aux contrôles renforcés ou mesures d'urgence prévus par le règlement (UE) n° 2019/1793 modifié, ainsi qu'aux mesures d'urgence prévues par le règlement (UE) n° 2016/6 modifié, le règlement (UE) n° 2020/1158 et la décision d'exécution 2011/884/UE.
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Matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011.
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Denrées alimentaires et produits agricoles bruts d'origine non animale issus de l'agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 1235/2008.
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Fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (UE) n° 1308/2013.
Les opérateurs sont informés qu'à compter du 1er novembre 2021 un transfert de compétences est opéré entre la DGCCRF et la DGDDI. A cette date, la DGDDI devient autorité compétente pour la gestion des PCF du Havre et de Marseille en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1 à 3 et organisme de contrôle pour la mise en œuvre des contrôles des produits visés au point 4.
Le PCF du Havre port sera géré par les services de la Direction régionale des douanes et droits indirects du Havre.
Les PCF de Marseille port, Marseille Fos-port Saint-Louis du Rhône, et Marseille Marignane seront gérés par les services de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille.
Les coordonnées des nouvelles autorités de contrôle sont les suivantes :
Pour la Seine-Maritime :
Bureau de douane du Havre Port, Le Havre Sécurité Alimentaire (HSA), 201, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, tel : 09-70-27-45-91, horaires : 8 heures à 17 h 30.
Courriel :
Coordonnées dans TRACES NT :
PCF Le Havre port DGDDI, code : FRDGDDI04.
Pour les Bouches-du-Rhône :
Bureau de douane de Marseille Port, Pôle sécurité alimentaire (MSA), GPMM, Cap Janet, Hangar 17, 13015 Marseille, Horaires : 8 heures à 12 heures et 13 heures à 18 heures, tel : 09-70-27-88-90.
Courriel : [email protected].
Coordonnées dans TRACES NT :
- PCF Marseille port DGDDI, code : FRDGDDI01 ;
- PCF Marseille Fos-port Saint-Louis du Rhône DGDDI, code : FRDGDDI02 ;
- PCF Marseille Marignane DGDDI, code : FRDGDDI03.
Le schéma d'organisation des contrôles assurés par la DGDDI sera le suivant à compter du 1er novembre 2021 :
- S'agissant des denrées alimentaires d'origine non animale soumises aux contrôles renforcés ou mesures d'urgence
L'opérateur devra initier un Document Sanitaire Commun d'Entrée (DSCE-D) dans TRACES NT au moins 1 jour ouvrable avant l'arrivée de l'envoi.
Il devra sélectionner, en cases I.4 et I.5 du Document Sanitaire Commun d'Entrée (DSCE-D) le libellé et le code du PCF douanier compétent au regard du lieu d'arrivée de l'envoi.
Les documents commerciaux et de transport d'accompagnement du DSCE-D (facture, liste de colisage, documents de transport), ainsi que les documents délivrés par les pays tiers dans le cadre des mesures d'urgence, seront à télécharger dans TRACES NT.
S'agissant des envois relevant du contrôle des PCF de Marseille port, Fos et Marignane, un courriel de notification d'arrivée devra être envoyé en parallèle sur l'adresse fonctionnelle du MSA ( [email protected]). Cette notification devra mentionner la date, l'heure, et le lieu exact d'arrivée prévue des lots.
- S'agissant des matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011
L'opérateur devra remplir le modèle de déclaration présent en annexe du règlement (UE) n° 284/2011, à l'exclusion des deux derniers pavés réservés à l'autorité.
Ce document, ainsi que les documents d'accompagnement, seront transmis par courriel :
- sur l'adresse fonctionnelle du MSA pour les envois arrivant à Marseille port, Fos ou Marignane ( [email protected]) ;
- sur l'adresse fonctionnelle du HSA dédiée aux matériaux au contact des denrées alimentaires pour les envois arrivant au Havre ( [email protected]).
Le courriel, envoyé au moins deux jours ouvrables à l'avance, précisera la date et l'heure prévues de l'arrivée de l'envoi.
- S'agissant des denrées alimentaires et produits agricoles bruts d'origine non animale issus de l'agriculture biologique
L'importateur initie le certificat d'inspection (COI) dans TRACES NT. Le COI est visé par l'organisme certificateur (OC) avant le départ de la marchandise du pays tiers.
Le PCF douanier du Havre, Marseille port, Fos ou Marignane devra être choisi en case 9 du COI pour une mise en libre pratique en frontière. L'importateur peut modifier la case 9 en cas d'erreur sur le COI visé.
L'importateur veillera également au renseignement de la case "intéressé au chargement" (responsible for the load) à la création du certificat avant sa validation en pays tiers afin que le transitaire puisse avoir accès au COI dans TRACES NT.
Un courriel de notification devra être envoyé en parallèle sur l'adresse fonctionnelle du PCF choisi en case 9 du COI ( [email protected] pour le MSA et [email protected] pour le HSA).
Cette notification devra mentionner le numéro de COI généré par TRACES NT et associé à la marchandise, la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue de l'envoi, et être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français).
En principe, les documents commerciaux et de transport d'accompagnement du COI sont téléchargés dans TRACES NT. A défaut, ils seront joints au courriel.
En l'absence de la signature électronique du COI par l'OC, une copie scannée couleur du COI imprimé depuis TRACES NT et portant la signature manuscrite et le tampon de l'OC du pays exportateur est attachée en pièce jointe du courriel ou bien téléchargée dans TRACES NT.
- S'agissant des contrôles des 11 catégories de fruits et légumes soumis à normes de commercialisation, la procédure de notification dans TELEFEL décrite sur le site internet de la DGCCRF ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/telefel-teleprocedure) reste inchangée.
Une phase de transition est mise en place entre les deux administrations durant laquelle les notifications d'importation opérées dans TRACES NT et TELEFEL avant le transfert de compétences continueront d'être traitées par la DGCCRF et ce jusqu'au 31 décembre 2021 maximum.
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