En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le Premier ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015.

L'avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été signé le 28 juin 2021 par :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

L'Union des entreprises de proximité (U2P),

d'une part et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération générale du travail (CGT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),

d'autre part.

Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2022. Il perfectionne également le dispositif en vigueur en prévoyant la possibilité de prolonger la durée du CSP pour prendre en compte les périodes de congés paternité, congé d'adoption et congé de proche aidant. Enfin, cet avenant modifie les modalités de détermination de l'allocation de sécurisation professionnelle.

L'agrément de cet avenant par le Premier ministre aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.

Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant peut être consulté dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l'agrément envisagé. Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

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