En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies OA de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a. Membres titulaires
Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé.
Mme Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé.
Mme Ophélie CHAMPEAUX, maître des requêtes, en remplacement de Mme Eliane CHEMLA.
M. Charles-Emmanuel AYRY, auditeur de 1re classe, en remplacement de M. Philippe LOGAK.
b. Membres suppléants
Mme Dominique KIMMERLIN, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Marie PICARD.
M. Sylvain HUMBERT, maître des requêtes, en remplacement de M. Bernard PIGNEROL.
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
a. Membres titulaires
Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé.
M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé.
Mme Martine BETCH, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé.
Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé.
Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé.
M. Jacques RAYBAUD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé.
b. Membres suppléants
Mme Marie-Louise DESGRANGE, conseillère honoraire en remplacement de Mme Geneviève BREGEON.
Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé.
M. Jacques LIBERGE, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé.
3° Membres élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
a. Membres titulaires
M. Guy DUGUEPEROUX, conseiller maître en remplacement de M. Philippe-Pierre CABOURDIN.
Mme Françoise SALIOU, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé.
Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé.
b. Membre suppléante
Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, dont le mandat est renouvelé.
4° Personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale :
M. Ludovic AYRAULT, dont le mandat est renouvelé.
Mme Eugénie BERTHET, dont le mandat est renouvelé.