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Fixation du tarif et du prix limite de vente pour un scooter électrique modulaire

Résumé. Le scooter électrique MEDTRADE, MINIMX4 PLUS, coûte 1 200,00 euros.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRADE,
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
4209524 Scooter électrique modulaire, MEDTRADE, MINIMX4 PLUS. 1 200,00 1 200,00
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