En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRADE,
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC|PLV
en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------|--------------------|------------------| |4209524|Scooter électrique modulaire, MEDTRADE, MINIMX4 PLUS.| 1 200,00 | 1 200,00 |