JORF n°0060 du 11 mars 2021

Avis divers

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Création du label « sécurité civile française »

Résumé Le gouvernement veut des produits de sécurité de qualité et cherche des experts pour les vérifier.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur a créé le label « sécurité civile française » par arrêté en date du 4 juillet 2017. Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
Les règles d'attributions et d'usage du label sont publiées sur le site internet du ministre de l'intérieur. Sur demande des fournisseurs de produits ou des prestataires de services spécifiques utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, le label « sécurité civile française » est délivré par la DGSCGC, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du Label sécurité civile française (LSCF).
La DGSCGC vérifie en particulier la recevabilité du dossier, l'authenticité des certificats et attestations d'essais, et la conformité du service au référentiel technique correspondant, publié sur le site internet du ministre de l'intérieur.
Par le présent avis, le ministère de l'intérieur lance un appel à candidatures aux organismes intéressés par l'agrément pour procéder à la vérification du dossier et à la conformité du service au référentiel technique correspondant dans le cadre des règles d'attribution et d'usage du label sécurité civile française.
L'organisme notifié par la DGSCGC prendra l'appellation exclusive de : « Organisme de contrôle agréé Label sécurité civile française, mention “Tests non normatifs produits spécifiques d'extinction” », suivie de la spécialité du produit.
Les spécialités sont au nombre de quatre, l'organisme pouvant candidater au titre d'une ou plusieurs spécialités :

  1. Gels et mouillants d'extinction ;
  2. Retardants feux de forêts ;
  3. Emulseurs pour feux de liquides inflammables miscibles à l'eau ;
  4. Emulseurs pour feux de liquides inflammables non miscibles à l'eau.
    Les dossiers de candidatures comprennent les éléments précisés en annexe.
    Ils doivent être transmis en double exemplaire et exclusivement en langue française avant le : vendredi 16 avril 2021 à midi, à l'adresse suivante :
    M. le ministre de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau de la doctrine de la formation et des équipements, dossier de candidature « Organisme de contrôle agréé LSCF », place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
    Les agréments pourront être attribués après acceptation des dossiers au fil des dépôts et analyses et à l'issue d'un entretien à la DGSCGC.
    Aucun dossier ne sera reçu au-delà de la date limite prescrite ci-dessus. Le nombre d'organismes de contrôle agréés n'est pas limité.