Article 3

Le I de l'annexe II.4 est ainsi rédigé :
I. - Liste des honoraires de dispensation pouvant être tarifées par les pharmaciens et conditions de facturation :

| Honoraires | Tarifs TTC | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Honoraire par conditionnement de médicament remboursable et facturé à l'assurance maladie
Cet honoraire est tarifé par code CIP.
Dans les cas de délivrance fractionnée, l'honoraire est facturé sur la base du conditionnement utilisé pour le fractionnement.
Cet honoraire se cumule avec les autres catégories d'honoraires. | 1,02 € | | Honoraire pour toute dispensation donnant lieu à l'exécution d'une prescription comportant au moins 5 lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l'assurance maladie en une seule délivrance.
Cet honoraire se cumule avec les autres catégories d'honoraires.
La facturation de cet honoraire est conditionnée à la proposition systématique par le pharmacien au patient d'un plan de posologie permettant à ce dernier de mieux appréhender la prise de son traitement. | 0,51 €
0,31 € à compter du 01/01/2020 | | Honoraire de dispensation pour toute exécution d'ordonnance de médicaments remboursables et facturés à l'assurance maladie.
Cet honoraire se cumule avec les autres catégories d'honoraires. | 0,51 € à compter du 01/01/2019 | | Honoraire de dispensation pour toute exécution d'ordonnance de médicaments remboursables pour des jeunes enfants jusqu'à 3 ans et des patients âgés à compter de 70 ans facturés à l'assurance maladie.
Cet honoraire se cumule avec les autres catégories d'honoraires.
A l'occasion de la facturation de cet honoraire, l'acte de dispensation du pharmacien doit particulièrement porter sur les conditions de prise et de conservation du médicament prescrit, ainsi que sur les interactions médicamenteuses et le risque iatrogénique. |0,51 € à compter du 01/01/2019
1,58 € à compter du 01/01/2020| |Honoraire de dispensation particulière pour toute exécution d'ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments, remboursables et facturés, dits spécifiques dont la liste figure au point III de la présente annexe.
Cet honoraire se cumule avec les autres catégories d'honoraires.
A l'occasion de la facturation de cet honoraire, l'acte de dispensation du pharmacien doit particulièrement porter sur les conseils de prise et d'observance, les effets sur la conduite et les effets tératogènes. Le pharmacien doit par ailleurs s'assurer de la bonne application des règles de surveillance spécifique qui peuvent lui incomber.
Pour ce faire, le pharmacien prend connaissance des référentiels mis à sa disposition accessible via son logiciel métier.|2,04 € à compter du 01/01/2019
3,57 € à compter du 01/01/2020|

Fait à Paris, le 12 février 2020.

Le directeur général de L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le président de L'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie,
M. Ronat

Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
P. Besset
Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
G. Bonnefond