En application, d'une part, de la convention entre le Comité économique des produits de santé et :

- la société WINNCARE France ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du Comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC|PLV
en € TTC| |-------|--------------------------------------------------------------------------------|----------------------|--------------------| |1282740|Escarres, surmatelas air moto, WINNCARE, AXTAIR AUTOMORPHO PLUS, for. loc. hebdo| 10,88 | 10,88 |