Article 1er
Cadre juridique

Le présent avis est pris en complément des règlements de jeux suivants :

- le règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente de La Française des jeux fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 2 mars 2020 avec publication au Journal officiel de la République française 10 mars 2020 ;
- le règlement des jeux de la gamme de jeux Loto Sports de La Française des jeux fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 4 mars 2020 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 mars 2020 ;
- le règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 2 mars 2020 avec publication au Journal officiel du 10 mars 2020 ;
- le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 mars 2020 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2020 ;
- le règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 2 mars 2020 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2020 ;
- le règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 2 mars 2020 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2020 ;
- le règlement général de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu Etoile +, fait le 6 janvier 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 2 mars 2020 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2020.

Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
En raison du contexte sanitaire et des restrictions de déplacements ordonnées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, les joueurs sont informés de ce qui suit :
Pour les jeux de pronostics sportifs en point de vente (Offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente, jeux de la gamme de jeux Loto Sports proposés en point de vente) le délai de présentation des reçus de jeu, de réclamation des gains potentiels correspondants et le cas échéant, de réclamation relative aux prises de jeu correspondantes, sont prolongés selon les modalités suivantes :

- pour les reçus Loto Sports payables entre le 15 janvier 2020 et le 16 mars 2020 inclus les délais prévus dans le règlement Loto Sports sont prolongés de 90 jours ;
- pour les reçus Loto Sports payables entre le 17 mars 2020 et le 8 avril 2020 inclus, les délais prévus dans le règlement Loto Sports sont prolongés de 60 jours ;
- pour les reçus Loto Sports payables à partir du 9 avril 2020 inclus jusqu'à la levée des mesures de restriction des déplacements, les délais prévus dans le règlement du jeu Loto Sports sont prolongés de 30 jours ;
- pour les reçus de l'offre de de paris sportifs à cotes payables à partir du 17 janvier 2020 inclus jusqu'à la levée des mesures de restriction des déplacements, les délais prévus dans le règlement de l'offre de paris sportifs à cotes sont prolongés de 60 jours.

Pour les jeux de tirages en point de vente (Amigo, Keno Gagnant à vie, Loto®, EuroMillions-My Million, Joker+®), les délais de présentation des reçus de jeu, de réclamation des gains potentiels correspondants et le cas échéant, des réclamations relatives aux prises de jeu correspondantes sont prolongés selon les modalités suivantes :

- pour les tirages réalisés entre le 15 janvier 2020 et le 16 mars 2020 inclus, les délais prévus dans le règlement de chacun des jeux sont prolongés de 90 jours ;
- pour les tirages réalisés entre le 17 mars 2020 et le 14 mai 2020 inclus, les délais prévus dans le règlement de chacun des jeux sont prolongés de 60 jours ;
- pour les tirages réalisés à partir du 15 mai 2020 inclus jusqu'à la levée des mesures de restrictions des déplacements, les délais prévus dans le règlement de chacun des jeux sont prolongés de 30 jours.

Pour le calcul du nouveau délai de forclusion, c'est le dernier tirage auquel le reçu participe qui est pris en compte.
Un avis publié au Journal officiel informera les joueurs de la reprise des délais contractuels habituels figurant dans les règlements de chaque jeu.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.