En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société Philips France Commercial ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).

Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF en € TTC|PLV en € TTC| |-------|-------------------------------------------------------------------------------|--------------|------------| |1184491|Location hebdomadaire, générateur, jusqu'à 65ème semaine PHILIPS, INNOSPIRE GO.| 4,57 | 4,57 | |1197861| Location hebdo., générateur, au-delà de la 65ème sem. PHILIPS, INNOSPIRE GO. | 2,74 | 2,74 | |1120108| Achat semestriel, nébuliseur, PHILIPS, INNOSPIRE GO. | 77,58 | 77,58 |