En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

• la Société Prodition France ;
• le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM) ;
• le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA) ;
• le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF).

Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) et le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :