JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Avis divers

M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteur public à la section du contentieux, a été élu, en application de l'article 4 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 3 octobre 2019 afin de remplacer Mme Emmanuelle Cortot-Boucher comme rapporteur public au Tribunal des conflits.