Considérant qu'une convention tarifaire relative aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous forme de description générique est valablement conclue, conformément au III de l'article L. 165-3-3 du même code, si elle est signée par des distributeurs ou organisations qui représentent une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés ;
Considérant que, aux termes du même article L. 165-3-3, dès lors qu'une convention est valablement conclue dans les conditions susvisées, le tarif de responsabilité ou le prix fixés par convention s'applique à l'ensemble des acteurs concernés, y compris à ceux qui n'ont pas signé de convention ;
Dès lors, en application des dispositions susvisées et des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

| CODE | DÉSIGNATION |Tarif/PLV actuel|Tarif/PLV
au
1er juillet 2019| |-------|--------------------------------------------------------------------|----------------|---------------------------------------------| |1241763|Lit médical, lit standard, location hebdomadaire, lit et accessoires| 13,20 | 12,60 |