En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2019, la demande reçue le 8 janvier 2019 d'extension de l'avenant aux dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2018-2019 conclu le 28 novembre 2017 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture pour l'année 2019.
Sont ainsi étendues, pour l'année 2019 et à tous les membres des professions constituant l'interprofession, les dispositions de l'avenant annuel pour 2019 à l'accord interprofessionnel conclu lors de la Conférence nationale du 28 novembre 2017 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA).
Le texte de l'avenant pour 2019 étendu susvisé peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d3941c66-e365-4a6e-a070-a391f425c0e1.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - direction des pêches maritimes et de l'aquaculture - bureau de l'aquaculture - Tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;
- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.