En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées acceptées :

- jusqu'au 31 décembre 2019, la demande reçue le 22 décembre 2017, d'extension de l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2018-2019 conclu le 28 novembre 2017 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
- jusqu'au 31 décembre 2018, la demande reçue le 22 décembre 2017, d'extension de l'avenant aux dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2018-2019 conclu le 28 novembre 2017 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture pour l'année 2018.

Sont ainsi étendues :

- pour les années 2018 et 2019 et à tous les membres des professions constituant l'interprofession, les dispositions de l'accord interprofessionnel de financement conclu lors de la conférence nationale du 28 novembre 2017 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
- pour l'année 2018 et à tous les membres des professions constituant l'interprofession, les dispositions de l'avenant annuel pour 2018 à l'accord interprofessionnel conclu lors de la conférence nationale du 28 novembre 2017 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA).

L'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2018-2019 et son avenant pour 2018 étendus susvisés peuvent être consultés à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae9f8192-3e18-48dd-a47c-0216dfb930eb.
Ils peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;
- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.