L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983 et publié par décret n° 85-213 du 13 février 1985, a pris fin le 11 janvier 1995, à la suite de sa dénonciation par l'Etat d'Israël.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 11 janvier 1985 et le 10 janvier 1995, ont continué de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 10 janvier 2015.