Sont désignés membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
1° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
Mme Michèle DE SEGONZAC, présidente de la Cour nationale du droit d'asile, en remplacement de M. Pierre-François RACINE.
2° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Olivier ECHAPPE, conseiller, en remplacement de Mme Monique ZERBIB-CHEMLA.
3° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, en remplacement de M. Michel BRAUNSTEIN.
Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral, les mandats de ces membres courent jusqu'au 20 avril 2024.