JORF n°0168 du 24 juillet 2018

Avis divers

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de :

  1. Fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des tire-laits comme suit :

| CODE | LIBELLE |Tarif en € TTC|PLV en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------|--------------|------------| |1161248| Tire-lait électrique réglable à dépression, forfait mise à disposition. | 30,00 | 30,00 | |1129440| Tire-lait électrique réglable à dépression, forfait location hebdomadaire. | 7,50 | 7,50 | |1140252| Tire-lait, achat kit téterelle, biberon, tube de raccordement. | 12,00 | 17,50 | |1128044| Tire-lait, achat kit 2 téterelles, biberon, tube de raccordement. | 22,00 | 32,00 | |1173665|Tire-lait électrique à usage individuel + accessoires, participation à l'achat| 105,00 | - |

  1. D'instaurer un prix de cession fixé à 800,00 euros HT pour l'achat d'un tire-lait électrique utilisable en location uniquement.
    Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé avant le 31 aout 2018.