En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, en remplacement de Mme Marie-José TULARD ;
M. Nicolas-Jean BRÉHON, en remplacement de M. Jean LAPORTE.