En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société WINNCARE France ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO).

Le tarif et le prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF en € TTC|PLV en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------------------|--------------|------------| |1293872|Escarres, surmatelas air motorisé, WINNCARE, AXTAIR ONE PLUS, forfait location hebdo| 10,88 | 10,88 | |1218280| Escarres, surmatelas air motorisé, WINNCARE, AXTAIR ONE, forfait location hebdo | 10,88 | 10,88 |