JORF n°0098 du 27 avril 2018

En application l'article 1741 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a. membres titulaires

- Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Laurence HELMLINGER

b. membres suppléants

- Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire
- M. Laurent OLLEON, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé
- Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat dont le mandat est renouvelé
- M. Bernard PIGNEROL, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Pierre FANACHI

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation
a. membres titulaires

- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques RAYBAUD, conseiller honoraire en remplacement de M. Bernard CHALLE

b. membres suppléants

- Mme Geneviève BREGEON, conseillère honoraire en remplacement de Mme Christine THIN
- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques LIBERGE, conseiller honoraire, en remplacement de M. José CHEVREAU
- M. Daniel TARDIF, président de chambre honoraire, en remplacement de M. Dominique GARBAN

3° Membres élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
a. membres titulaires

- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maitre honoraire, dont le mandat est renouvelé
- M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maitre, en remplacement de M. Philippe HAYEZ
- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître, en remplacement de Mme Michèle COUDURIER
- Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé

b. membres suppléants

- Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en remplacement de Mme Françoise SALIOU
- M. Jacques LAISNÉ, conseiller-maître honoraire, en remplacement de M. Georges VIANÈS
- Mme Isabelle LATOURNERIE-WILLEMS, conseillère maître

4° Personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale

- M. Ludovic AYRAULT, dont le mandat est renouvelé
- Mme Eugénie BERTHET, dont le mandat est renouvelé


Historique des versions

Version 1

En application l'article 1741 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :

1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

a. membres titulaires

- Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé

- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé

- Mme Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Laurence HELMLINGER

b. membres suppléants

- Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire

- M. Laurent OLLEON, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé

- Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat dont le mandat est renouvelé

- M. Bernard PIGNEROL, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Pierre FANACHI

2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation

a. membres titulaires

- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé

- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé

- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé

- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé

- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé

- M. Jacques RAYBAUD, conseiller honoraire en remplacement de M. Bernard CHALLE

b. membres suppléants

- Mme Geneviève BREGEON, conseillère honoraire en remplacement de Mme Christine THIN

- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé

- M. Jacques LIBERGE, conseiller honoraire, en remplacement de M. José CHEVREAU

- M. Daniel TARDIF, président de chambre honoraire, en remplacement de M. Dominique GARBAN

3° Membres élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

a. membres titulaires

- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maitre honoraire, dont le mandat est renouvelé

- M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maitre, en remplacement de M. Philippe HAYEZ

- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître, en remplacement de Mme Michèle COUDURIER

- Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé

b. membres suppléants

- Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en remplacement de Mme Françoise SALIOU

- M. Jacques LAISNÉ, conseiller-maître honoraire, en remplacement de M. Georges VIANÈS

- Mme Isabelle LATOURNERIE-WILLEMS, conseillère maître

4° Personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale

- M. Ludovic AYRAULT, dont le mandat est renouvelé

- Mme Eugénie BERTHET, dont le mandat est renouvelé