Par arrêté n° 2018-613 de la préfète du département de la Meuse en date du 27 mars 2018, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse », modifiée par avenant n° 4, est approuvée.
L'arrêté préfectoral et son annexe « Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public “Objectif Meuse” » sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement et ont fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse » :
DENOMINATION DU GROUPEMENT
Le Groupement d'Intérêt Public est dénommé « Objectif Meuse ».
OBJET DU GROUPEMENT ET DELIMITATION GEOGRAPHIQUE
Conformément aux dispositions de l'article L. 542-11 du code de l'environnement modifié par l'article 111 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Groupement est constitué en vue :
1° de gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
2° de mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la Zone de Proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
3° de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.
Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.
Conformément à l'article L. 542-11 du code de l'environnement modifié par l'article 111 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Groupement remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement un rapport annuel d'activité dans lequel il présente :

- un état descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;
- la justification de la répartition à parité des engagements entre le 1° de l'article 3, d'une part, et les 2° et 3° de l'article 3, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.

L'action du Groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse et peut concerner, en lien avec le Groupement d'Intérêt Public Haute-Marne, des projets interdépartementaux avec la Haute-Marne, notamment des projets d'implantations industrielles découlant des décisions du Comité de Haut Niveau.
MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 542-11 du code de l'environnement modifié par l'article 111 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, un Groupement d'Intérêt Public est constitué entre :

- le Conseil départemental de la Meuse ;
- l'Etat ;
- les six Groupements de collectivités territoriales dont tout ou partie des communes membres appartiennent à la Zone de Proximité définie par le décret n° 2007-150 du 5 février 2007 : les communautés de communes de la Haute-Saulx et Perthois - Val d'Ornois (Portes de Meuse), du Pays de Revigny, de l'Aire à l'Argonne, de Commercy - Void - Vaucouleurs, la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Barrois ;
- les quinze communes du département de la Meuse dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) : Abainville, Baudignécourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheléville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt, et Saint-Joire ;
- le Conseil régional Grand Est ;
- l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
- Electricité de France (EDF) ;
- le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
- AREVA ;
- les trois chambres consulaires du département de la Meuse : la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Meuse, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Meuse, et la Chambre Départementale d'Agriculture de la Meuse.

SIEGE DU GROUPEMENT
Groupement d'Intérêt Public Objectif Meuse sis Place Pierre-François-Gossin, C.S. 10017, 55001 Bar-le-Duc Cedex 01.
DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La convention constitutive prend fin au terme de la troisième année suivant l'expiration de l'autorisation d'exploiter un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde défini aux articles L. 542-4 et L. 542-10-1 du code de l'environnement.
REGIME COMPTABLE APPLICABLE AU GROUPEMENT
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée conformément aux dispositions relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial du décret du 29 décembre 1962, remplacé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, puis modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Groupement est un organisme dit « hors comptabilité budgétaire » et relève des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, et applique ainsi le titre III à l'exception des articles portant spécifiquement sur la comptabilité budgétaire (alinéas 1° et 2° de l'article 175, articles 178 à 185, et 204 à 208).
REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERSONNELS PROPRES DU GROUPEMENT
Les personnels propres du groupement sont soumis aux dispositions du code du travail.
REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS
La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du Groupement. Les membres du Groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
COMPOSITION DU CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
GOUVERNANCE
Le GIP est administré par un conseil d'administration et par une assemblée générale. L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement ainsi que l'adhésion ou le retrait de l'un des membres.

- Composition de l'Assemblée générale :

L'Assemblée générale est composée de :

- trois représentants pour le Conseil départemental de la Meuse (le président : 80 voix, et deux conseillers départementaux : 10 voix chacun) ;
- un représentant de l'Etat : 60 voix ;
- des représentants des groupements de collectivités territoriales dont tout ou partie des communes membres appartiennent à la Zone de Proximité, telle que définie par le décret n° 2007-150 du 5 février 2007 (22 voix) :
- un représentant de la Communauté de communes de la Haute-Saulx et Perthois - Val-d'Ornois (Portes de Meuse) : 6 voix ;
- un représentant de la Communauté de communes du Pays de Revigny : 2 voix ;
- un représentant de la Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne : 2 voix ;
- un représentant de la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc-Sud-Meuse : 4 voix ;
- un représentant de la Communauté de communes de Commercy-Void- Vaucouleurs : 6 voix ;
- un représentant du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Barrois : 2 voix ;
- des représentants des quinze communes dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres du laboratoire de recherches de Bure (15 voix) :
- un représentant de la Commune d'Abainville : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Baudignécourt : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Biencourt-sur-Orge : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Bonnet : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Bure : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Chassey-Beaupré : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Couvertpuis : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Dainville-Bertheléville : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Gondrecourt-le-Château : 1 voix ;
- un représentant de la Commune d'Horville-en-Ornois : 1 voix ;
- un représentant de la Commune d'Houdelaincourt : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Mandres-en-Barrois : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Montiers-sur-Saulx : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Ribeaucourt : 1 voix ;
- un représentant de la Commune de Saint-Joire : 1 voix ;
- un représentant du Conseil régional Grand Est : 10 voix ;
- un représentant de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 10 voix ;
- un représentant d'Electricité de France (EDF) : 10 voix ;
- un représentant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : 10 voix ;
- un représentant d'AREVA : 10 voix ;
- un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse : 1 voix ;
- un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Meuse : 1 voix ;
- un représentant de la Chambre départementale d'agriculture de la Meuse : 1 voix.

- Composition du Conseil d'administration :

Le Conseil d'Administration est composé de neuf représentants des membres du Groupement avec voix délibérative dans les conditions suivantes :

- trois représentants pour le Conseil départemental de la Meuse (le président et deux conseillers départementaux) : 1 voix chacun ;
- un représentant de l'Etat : 1 voix ;
- deux représentants des groupements de collectivités territoriales, dont tout ou partie des communes membres appartiennent à la Zone de Proximité : 1 voix chacun ;
- un représentant des quinze communes dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres du laboratoire de recherches de Bure : 1 voix ;
- un représentant du Conseil régional Grand Est : 1 voix ;
- un représentant de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 1 voix.