Le règlement (UE) n° 264/2018 du Conseil fixe les taux des cotisations à la production dans le secteur du sucre corrigés pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001. Ces nouveaux taux font suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 février 2017 sur l'affaire C-585/15 (Raffinerie Tirlemontoise contre Etat belge).
Sur ces bases, les montants des cotisations pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001 vont être revus à la baisse. Les montants trop perçus au bénéfice du budget de l'Union européenne feront l'objet d'un remboursement assorti d'intérêts aux entreprises productrices de sucre, charge à ces dernières de rembourser aux planteurs de betteraves les montants leur revenant.
La procédure de remboursement est mise en œuvre par les services de l'Etat (Douanes, FranceAgriMer, ministère de l'agriculture) et les entreprises sucrières qui ont collecté ces cotisations.
Début mars 2018, les entreprises sucrières vont adresser un courrier à chaque planteur leur ayant livré des betteraves au cours des campagnes concernées pour lui indiquer le montant lui revenant en principal.
Le planteur devra retourner ce courrier à l'entreprise sucrière après l'avoir renseigné et signé, ce qui vaudra demande individuelle de remboursement. Si des planteurs ont reçu des courriers d'entreprises sucrières différentes, ils devront retourner le courrier à chacune des entreprises concernées.
La demande individuelle de remboursement devra être adressée en retour à l'expéditeur (entreprise sucrière) au plus tard le 30 mars 2018.
Les planteurs de betteraves sont invités à se rapprocher dans les meilleurs délais des entreprises sucrières auxquelles ils ont livré des betteraves pour les campagnes concernées, en particulier s'ils n'ont pas reçu de courrier.
De même, les ayant droits de planteurs sont également invités à se rapprocher dans les meilleurs délais des entreprises sucrières concernées avec les pièces justificatives propres à justifier leur droit à remboursement.