En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société PERMOBIL ;
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat National des prestataires à Domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat National des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat National Autonome de Prestataires de Santé à Domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;

les tarifs au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC| |-------|--------------------------------------------------------------------------------|--------------------| |1226315| Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO HIGH PROFILE. | 184,50 | |1253878| Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO LOW PROFILE. | 184,50 | |1289422| Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO MID PROFILE. | 184,50 | |1238650|Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT HIGH PROFILE.| 184,50 | |1200014|Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT LOW PROFILE. | 184,50 | |1270180|Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT MID PROFILE. | 184,50 |