En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de C-LEG 3C100 de la société OTTO BOCK France pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes VI 4 ZS 26 et VI 4 ZS 28 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 2 janvier 2018 (date de fin de prise en charge) dans les indications remboursables jusqu'au 2 janvier 2023 (nouvelle date de fin de prise en charge).
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