En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société INVACARE POIRIER SAS ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM ) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
en € TTC|PLV
en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------|--------------------| |1149106|Oxygénothérapie long terme, déambulation, INVACARE, PLATINUM MOBILE, OLT 2.24
Le tarif couvre une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.| 77,00 | 77,00 | |1143530| FRA-160, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 160 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 180,47 | 180,47 | |1167200| FRA-161, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 161 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 125,02 | 125,02 | |1180607| FRA-162, ventilation assist, <12heures + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 162 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 108,39 | 108,39 | |1185473| FRA-163, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 163 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 79,11 | 79,11 | |1149052| FRA-164, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 164 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 110,26 | 110,26 | |1112830| FRA-165, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE Le tarif du forfait 165 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire. | 85,30 | 85,30 |