JORF n°0265 du 15 novembre 2016

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit FRESUBIN de la société FRESENIUS KABI France SA, pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous le code 1183965 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 15 octobre 2015, date de fin de prise en charge, dans les indications remboursables jusqu'au 15 octobre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).


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Version 1

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit FRESUBIN de la société FRESENIUS KABI France SA, pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous le code 1183965 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 15 octobre 2015, date de fin de prise en charge, dans les indications remboursables jusqu'au 15 octobre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).