JORF n°0265 du 15 novembre 2016

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des prothèses totales de cheville SALTO et SALTO TALARIS de la société TORNIER SAS (France) pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3143007, 3160543, 3134400, 3179494, 3150830 et 3137604 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 31 mai 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 31 mai 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).


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Version 1

En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des prothèses totales de cheville SALTO et SALTO TALARIS de la société TORNIER SAS (France) pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3143007, 3160543, 3134400, 3179494, 3150830 et 3137604 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 31 mai 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 31 mai 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).