La délibération n° 11/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 10 décembre 2015 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à compter du 1er janvier 2016 est approuvée.
Elle est annexée au présent avis.